Réception des travaux et garanties
Le procès-verbal, les réserves et vos garanties selon le Code des obligations et la norme SIA 118
La remise des clés ne clôt pas notre relation. Cette page explique comment se déroule la réception de vos travaux, ce que contient le procès-verbal et ce qu’il faut faire si un défaut apparaît. Elle donne une information générale : votre contrat et votre procès-verbal de réception restent les documents de référence.
La réception, sur place ou par voie électronique
À la fin du chantier, nous organisons une visite de réception. Deux modalités existent : sur place, où votre chef de projet se rend chez vous et où vous constatez ensemble l’état des travaux, ou par voie électronique lorsque vous ne pouvez pas être présent.
Pièce par pièce, ce qui est conforme est validé et ce qui appelle une retouche est consigné comme réserve, photographié et daté. La visite se conclut par une décision de réception, inscrite dans le procès-verbal :
- sans réserve, les travaux sont acceptés en l’état
- avec réserves, chaque point est listé et reçoit un délai convenu de levée
- refusée, lorsque les travaux doivent être repris avant une nouvelle visite
La date de réception compte : c’est elle qui fait courir les délais de garantie.
Le procès-verbal de réception
Le procès-verbal est établi pendant la visite, signé par les deux parties, et une copie vous est remise. Il contient :
- les parties et l’adresse du projet
- la liste numérotée des réserves, avec la pièce concernée, la description, le délai de levée et une case de contrôle
- la décision de réception
- les échéances : date limite de levée des réserves et date de la contre-visite de contrôle
- vos observations complémentaires
- en annexe, une photo de l’état constaté pour chaque réserve
Les réserves sont concrètes : une retouche de peinture au plafond, une entaille dans le carrelage d’une paroi de douche, une porte de meuble à commander. Chacune reste ouverte dans le document jusqu’à sa levée, vérifiée lors de la contre-visite.
La signature du procès-verbal déclenche la facture finale, payable selon les conditions convenues. Le paiement du solde ne vaut pas renonciation à vos droits de garantie : régler la facture ne vous fait renoncer à rien.
Vos garanties selon le Code des obligations et la norme SIA 118
Vos droits dépendent du régime prévu par votre contrat : la norme SIA 118 lorsqu’elle y est convenue, ou le Code des obligations seul. Votre contrat et votre procès-verbal indiquent lequel s’applique à votre projet. Quatre repères aident à s’y retrouver.
Quel délai pour annoncer un défaut ?
| Régime prévu par votre contrat | Délai pour annoncer |
|---|---|
| Contrat avec la norme SIA 118, conclu dès 2026 | Avis possible durant deux ans. Ensuite, un défaut caché doit être signalé dans les 60 jours. |
| Contrat au Code des obligations sans SIA 118, ouvrage immobilier, conclu dès 2026 | Défaut apparent à annoncer dans les 60 jours après la livraison, défaut caché dans les 60 jours après sa découverte. |
Les contrats conclus avant le 1er janvier 2026 peuvent relever des règles antérieures. L’usure normale, un entretien insuffisant, une mauvaise utilisation, un dommage d’origine extérieure ou l’intervention d’un tiers ne constituent en principe pas un défaut.
Un défaut apparaît après la remise des clés
- Photographiez et décrivez
Indiquez la pièce, la date, ce que vous observez et si la situation est urgente.
- Écrivez à hello@loova.ch
Envoyez rapidement photos et description par e-mail. N’attendez jamais l’échéance d’un délai.
- Contrôle, puis correction
Nous contrôlons le défaut, puis convenons ensemble d’un délai raisonnable pour la correction. Une situation urgente est traitée en priorité.
Deux ans est un délai d’avis lorsque la norme SIA 118 est convenue. Cinq ans est une prescription et non une garantie automatique. Un simple e-mail n’interrompt pas à lui seul la prescription : si une échéance approche, demandez un avis juridique.
Garanties et assurances, deux protections distinctes
La garantie concerne les défauts de l’ouvrage : un travail qui présente un défaut est contrôlé, puis corrigé par nos équipes. L’assurance responsabilité civile d’entreprise intervient dans un autre registre, lorsque des dommages sont causés pendant les travaux et que la responsabilité de Loova est engagée, dans les limites de son contrat. Les couvertures, les démarches à entreprendre avant le chantier et un message type pour votre assureur figurent sur notre page consacrée aux assurances pendant les travaux.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si un défaut apparaît six mois après la fin des travaux ?
Photographiez le défaut, notez la pièce et la date, puis écrivez à hello@loova.ch sans attendre. Nous contrôlons ce que vous nous signalez et convenons ensemble d’un délai raisonnable pour la correction. Les délais d’annonce dépendent du régime prévu par votre contrat, qui reste avec le procès-verbal le document de référence.
Une réception avec réserves change-t-elle mes droits ?
Les réserves consignent les problèmes constatés le jour de la visite. Si elles sont mineures, la réception reste généralement valable et les délais commencent à courir. Un défaut majeur peut justifier un refus ou un report. Chaque réserve reçoit un délai convenu de levée, vérifié lors de la contre-visite.
Dois-je payer la facture finale si des réserves sont notées ?
La signature du procès-verbal déclenche la facture finale, payable selon les conditions convenues. Le paiement du solde ne vaut pas renonciation à vos droits de garantie, et les réserves consignées restent à lever dans les délais convenus.
Ai-je droit à une garantie automatique de cinq ans ?
Cinq ans est le délai usuel de prescription dès la réception, et non une garantie automatique. Un défaut doit être annoncé dans les délais prévus par votre contrat : durant deux ans lorsque la norme SIA 118 est convenue, puis, pour un contrat conclu dès 2026, dans les 60 jours pour un défaut caché. Écrire sans attendre reste le meilleur réflexe.
Comment se passe la réception si je ne peux pas être sur place ?
Elle peut se faire par voie électronique. Le déroulement reste identique : constat de l’état des travaux, photos à l’appui, réserves consignées, décision de réception et signature du procès-verbal, dont une copie vous est remise.
Qu’est-ce qui n’est en principe pas couvert ?
L’usure normale, un entretien insuffisant, une mauvaise utilisation, un dommage d’origine extérieure ou l’intervention d’un tiers. En cas de doute, envoyez-nous photos et description : nous contrôlons et nous vous répondons.
Information générale, version 08.2026. Bases légales : CO art. 135, 367 al. 1bis, 368, 370 al. 4 et 371, norme SIA 118:2013 art. 159 à 180 et C1:2026 lorsque convenu, arrêt du Tribunal fédéral 4A_94/2013. Les contrats conclus avant le 1er janvier 2026 peuvent relever des règles antérieures.
Votre contrat et votre procès-verbal de réception restent les documents de référence.